Code Henry

La vente est une convention par laquelle une partie s'oblige de livrer une chose, et l'autre à la payer ; elle est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique cette chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé, et la propriété en est acquise à l'acheteur à l'égard du vendeur. Elle peut être faite par acte authentique ou sous-seing privé.

La vente peut être faite ou purement et simplement, ou sous une condition, soit suspensive, soit résolutoire, ou avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des Obligations conventionnelles, Titre XVII.

La vente des marchandises faites en bloc est parfaite, quoiqu'elles n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées ; il n'en est pas de même de celles vendues au poids, au compte ou à la mesure, ainsi que des liquides et autres objets que l'on est dans l'usage de goûter, qui ne peut être parfaite (en ce sens que ces choses restent aux risques du vendeur) jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées, mesurées, goûtées et agréées ; l'acheteur, en cas d'inexécution de l'engagement, peut demander ou la délivrance, ou des dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Toutes celles faites à l'essai sont sous conditions suspensives.

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement des deux parties sur la chose et le prix ; mais s'il y a eu des arrhes de données, chacun des contractans est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant ; et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Le prix de la vente peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; et s'il ne peut ou ne veut pas le fixer, il n'y a point de vente.

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Toutes personnes à qui la loi ne le défend pas, peuvent acheter et vendre.

Le contrat de vente entre époux ne peut avoir lieu que dans les trois cas suivans : 1°. Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits ; 2°. Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi des immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°. Celui enfin, où la femme cède des biens à son mari en payement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, lorsqu'il y a exclusion de communauté ; sauf dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.

Ne peuvent être adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissemens publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens domaniaux, dont les ventes se font par leur ministère.

Les juges, leurs suppléans, les procureurs du roi, leurs substituts, les greffiers, huissiers, procureurs et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits ou actions litigieux, qui sont de la compétence de la cour dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, dépens, dommages et intérêts.

Toutes les choses qui sont dans le commerce, et dont la loi ne défend pas l'aliénation, peuvent être vendues.

La vente de la chose d'autrui est nulle ; et si l'acheteur ignorait qu'elle n'appartînt pas au vendeur, elle donnerait lieu à des dommages et intérêts.

On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement.

Si la totalité de la chose vendue était périe lors de la vente, elle est nulle ; mais s'il n'y en avait qu'une partie, l'acquéreur aurait le choix, ou de résilier la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix.

Faute par le vendeur d'avoir expliqué bien clairement les clauses et conditions du contrat, ce qu'elles auraient d'obscurs ou d'ambiguës, s'interprétera contre lui en faveur de l'acheteur.

Le vendeur a deux obligations principales à remplir, celle de livrer, et celle de garantir la chose qu'il vend.

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Elle s'opère, pour les immeubles, par la remise des titres de propriété, et par celle des clefs, s'il s'agit d'un bâtiment ; pour les effets mobiliers, par la tradition réelle, ou par la remise des clefs du bâtiment qui les contiennent, ou même par le consentement des parties, si le transport ne peut s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà à son pouvoir à un autre titre.

La tradition des droits incorporels se fait par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.