1037
Article 1037
De la nature et de la forme de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre I:
De la nature et de la forme de la Vente
(On the Nature and Form of Sale)
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Life lesson:
The buyer pays the paperwork costs; unless you agree otherwise.