1046
Article 1046
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Faute par le vendeur d'avoir expliqué bien clairement les clauses et conditions du contrat, ce qu'elles auraient d'obscurs ou d'ambiguës, s'interprétera contre lui en faveur de l'acheteur.
Life lesson:
If the seller's contract language is unclear, the doubt falls on the seller — not the buyer.
Notes:
Contra proferentem rule applied to seller. Ambiguity in sale contract interpreted against the drafter/seller.