Code Henry

Les règles qui sont établies au Titre des Successions pour les partages entre cohéritiers, seront au surplus suivies dans le partage de la communauté, tant pour ce qui concerne ses formes, ses effets, la garantie qui en résulte, les retours ou soultes, que pour la licitation des immeubles, s'il y a lieu.

L'époux ou l'héritier qui a disposé ou caché des effets de la communauté sans les faire connaître, est privé de sa part dans lesdits effets, et perd le droit de renoncer à ladite communauté.

La donation faite par l'un des époux à l'autre, n'est prise que sur la part du donateur dans la communauté, ou sur ses biens personnels.

Chacun des époux ou leurs héritiers, supportent la moitié des dettes de la communauté ; les frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation ou partage, font partie de ces dettes.

Le mari ou ses héritiers peut être poursuivi pour le payement de la totalité des dettes de la communauté, sauf son recours contre la femme ou ses héritiers, pour la moitié desdites dettes.

La femme ou ses héritiers ne peut être poursuivie que pour la moitié des dettes de la communauté, à moins qu'elle ne s'y fût obligée solidairement avec son mari ; dans ce cas, elle a son recours contre lui ou son héritier pour la moitié.

Les époux peuvent convenir qu'il y aura un douaire pour la femme ; à défaut de cette convention, qui doit être expresse, il n'y aura pas de douaire. La loi n'en connaît point.

Ce douaire ne peut être accordé qu'en usufruit, soit d'un immeuble, soit d'une somme déterminée, et ne peut être pris que sur les biens, tant meubles qu'immeubles du mari.

Le douaire ne peut surpasser le tiers des biens du mari ; il peut être moindre, à la volonté des époux, mais jamais plus.

La femme, après le décès du mari, jouira du douaire, à sa caution juratoire, tant qu'elle demeurera en viduité ; et si elle se remarie, elle perd son douaire, qui, en ce cas, retourne à la succession du mari.

La femme a hypothèque, pour le douaire, du jour du contrat de mariage ; si le douaire a été fait d'un immeuble, la femme est tenue de faire constater l'état des lieux lors de l'ouverture du douaire, à l'effet de le rendre après sa jouissance, dans le même et semblable état qu'elle l'a reçu ; elle est en outre tenue à toutes les charges dont le fonds du douaire se trouverait grevé, et des obligations de l'usufruitier.

Le préciput est un avantage porté au contrat de mariage, au profit du survivant des époux, à prendre sur les biens de la communauté, soit d'une certaine somme, ou d'une certaine quantité d'effets mobiliers en nature.

Le préciput n'a lieu qu'en vertu d'une clause expresse, portée au contrat de mariage ; il n'est dû à la femme survivante que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins qu'il y ait stipulation au contrat de mariage, que nonobstant sa renonciation, elle prendra le préciput.

Le préciput ne se prend que sur la masse des biens partageables de la communauté, et avant partage, et non sur les biens personnels de l'époux prédécédé ; mais si la femme a le droit de le prendre, même en renonçant, ainsi qu'il vient d'être dit en l'article précédent, elle a en ce cas action sur tous les biens personnels du mari.

La clause du préciput n'est pas sujette aux formalités exigées pour les donations.

La mort seule donne ouverture au préciput.

Dans le cas qu'il y aurait des enfans d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait à donner à l'un des époux au-delà de la portion du moins prenant des enfans, sera sans effet pour tout l'excédent de cette portion du moins prenant desdits enfans.

Si par leur contrat de mariage les époux ont stipulé qu'ils seront séparés de biens, la femme conservera l'entière administration de tous ses biens, et la jouissance libre de ses revenus ; elle peut en disposer, et les vendre comme en l'article 1002, sauf les restrictions portées en l'article 979.

Les charges du mariage sont supportées par les époux, de la manière déterminée en leur contrat. Lorsqu'il n'y a point de convention à cet égard, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus.

Le mari auquel la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens, n'est tenu qu'à la représentation des fruits existans, soit sur la demande que la femme peut lui faire, soit à la dissolution du mariage, et ne sera jamais comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.