1022
Article 1022
Du Préciput
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre VI:
Du Préciput
(On the Préciput)
Le préciput est un avantage porté au contrat de mariage, au profit du survivant des époux, à prendre sur les biens de la communauté, soit d'une certaine somme, ou d'une certaine quantité d'effets mobiliers en nature.
Life lesson:
The préciput lets the surviving spouse take a designated amount off the top of the community before partition.