1012
Article 1012
Du Partage de la Communauté après l'acceptation
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre IV:
Du Partage de la Communauté après l'acceptation
(On the Partition of the Community After Acceptance)
L'époux ou l'héritier qui a disposé ou caché des effets de la communauté sans les faire connaître, est privé de sa part dans lesdits effets, et perd le droit de renoncer à ladite communauté.
Life lesson:
Hide or steal community property, and you lose your share of it; plus your right to renounce.