Code Henry

La convention contractée par erreur, violence, fraude ou mauvaise foi, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans le cas et de la manière expliqués à la Section VII, du Chapitre IV du présent Titre.

Ce n'est que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, que la lésion vicie les conventions, ainsi qu'il sera expliqué en la Section VII du Chapitre IV du présent Titre.

On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même; néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf, en cas de refus de la part du tiers de tenir l'engagement, les indemnités contre celui qui s'est porté fort, ou qui a promis de faire ratifier.

On pourra pareillement stipuler au profit d'un tiers, à la suite d'une obligation qu'on aura faite pour soi-même ; cette stipulation pour un tiers est obligatoire dès l'instant que le tiers déclare vouloir en profiter, et sa déclaration équivaut à une acceptation irrévocable.

On est toujours censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers ou ayans cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

Les incapables de contracter sont: Les mineurs, Les interdits, Les femmes mariées, mineures ou communes en biens, dans les cas exprimés par la loi, Et généralement tous ceux auxquels la loi interdit certains contrats.

Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer leurs engagemens, pour cause d'incapacité, que dans les cas prévus par la loi.

Les personnes capables de s'engager, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.

Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige de donner, de faire, ou de ne pas faire.

Le simple usage ou la simple possession d'une chose, peut être comme la chose même, l'objet du contrat.

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce, qui puissent être l'objet des conventions.

L'obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

Sa quotité peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation; cependant, on ne peut renoncer à une succession qui n'est pas ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même du consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

La convention n'est pas moins valable, quoique la cause ne soit pas exprimée.

La cause est illicite, quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou quand elle est prohibée par la loi.

Les conventions légalement faites, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont consenties; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou que par les causes que la loi autorise; Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Celui qui s'est engagé à donner, contracte non-seulement l'obligation de livrer la chose, mais encore celle de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

Cette obligation de veiller à la conservation de la chose, soit qu'elle ait pour objet l'utilité d'une seule partie, ou celle de tous, soumet celui qui en est chargé, à apporter tous les soins d'un bon père de famille ; elle est cependant plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont à cet égard, les effets sont expliqués sous les titres qui les concernent.