735
Article 735
Des Conditions essentielles pour la validité des Conventions
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre I:
Des Conditions essentielles pour la validité des Conventions
(On the Essential Conditions for the Validity of Conventions)
La cause est illicite, quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou quand elle est prohibée par la loi.
Life lesson:
An illicit cause is one that offends morality, public order, or the law.