Loi de Commerce — Article 180

Ne pourra être formé aucune demande en justice: 1° Pour le fret du navire, un an après la délivrance des marchandises; 2° Pour réclamer les marchandises chargées à fret, un an après l'arrivée du navire; 3° Pour payement des appointemens et gages des officiers et gens formant l'équipage, six mois après l'arrivée ou désarmement du navire; 4° Pour nourriture fournie aux gens de l'équipage par ordre du capitaine, et pour fourniture et salaire des entrepreneurs, fournisseurs et ouvriers, six mois après les dernières fournitures ou derniers ouvrages reçus, à moins qu'il n'y ait un compte arrêté.

No legal action may be brought: 1° For ship freight, one year after delivery of merchandise; 2° To claim merchandise loaded for freight, one year after arrival of the ship; 3° For payment of salaries and wages of officers and crew members, six months after the ship's arrival or decommissioning; 4° For food supplied to crew by captain's order, and for supplies and wages of contractors, suppliers, and workers, six months after the last supplies or work received, unless there is a settled account.