893
Article 893
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
L'action en nullité ou en rescision d'une convention dure le laps de dix ans, si par une loi particulière elle n'est limitée à un moindre temps. Ce temps ne court, dans le cas d'erreur ou fraude, que du jour où elle a été découverte; dans le cas de violence, du jour où elle a cessé; et pour les actes passés par les femmes majeures mariées, communes en biens, non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. A l'égard des interdits, il court du jour où l'interdiction est levée; et à l'égard des mineurs, du jour de la majorité.
Life lesson:
Ten years to challenge a contract; running from discovery of fraud, end of violence, majority, or lifting of interdiction. Time starts when the victim is free to act.