Code Henry

Les propriétaires et fermiers des terres sont tenus d'agir envers les agriculteurs en bons pères de famille, obligation qu'il est de leur intérêt de remplir dans toute son étendue.

La ferme volonté du roi étant, qu'en cas de mauvais traitements de la part des propriétaires et fermiers envers les agriculteurs, le lieutenant de roi, commandant la paroisse, soit tenu d'accueillir les plaintes qui lui auront été portées par les agriculteurs ; les griefs, bien constatés et dûment reconnus par ledit lieutenant de roi, il les soumettra au général commandant l'arrondissement, et celui-ci en instruira le conseil privé du roi, qui statuera sur la plainte portée par les agriculteurs, et prononcera, s'il y a lieu, la peine à infliger aux propriétaires et fermiers.

La promulgation des lois est faite au nom du roi. Dans chaque siège de sénéchaussée, dans chaque bourg et paroisse du royaume, les lois sont exécutoires vingt-quatre heures après leur promulgation.

Tous négocians ou marchands reconnus, seront réputés majeurs pour tous les faits relatifs au commerce, sans pouvoir alléguer la minorité.

Nul ne pourra armer en course sans la permission du roi.

Les citations qui seront faites devant les lieutenant de juge, contiendront la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, le jour et l'heure de la comparution, en énonçant sommairement l'objet et les moyens de la demande.

Les délits et les peines sont, ou de simple police, ou correctionnels, ou criminels.

En matière criminelle, correctionnelle, et de simple police, il y a deux actions distinctes, l'action publique, et l'action civile.

Dans le cas où la plainte portée au lieutenant de roi, par l'agriculteur, n'aurait point été accueillie par ledit lieutenant de roi, l'agriculteur qui a à se plaindre, est autorisé de s'adresser directement au général commandant l'arrondissement ; et dans le cas où celui-ci ne lui rendrait pas la justice qu'il en doit obtenir, il s'adressera au général commandant la division, et delà au conseil privé.

La loi n'a point d'effet rétroactif.

Pour que la femme soit reconnue marchande publique, il faut que son mari y ait expressément consenti ; l'autorisation affichée à l'auditoire de la sénéchaussée et de l'amirauté d'où ressort le domicile du mari.

Les commissions en guerre seront délivrées par le grand amiral, et enregistrées au bureau de la marine.

La citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur, pour les matières purement personnelles et mobilières.

Les délits de simple police, sont ceux dont la peine est une amende de vingt-cinq gourdes et au-dessous, ou une détention qui ne peut excéder un mois. Les délits correctionnels, sont ceux dont la peine est une détention qui n'excède pas une année au ban du roi, ou une amende de plus de vingt-cinq gourdes jusqu'à trois cent gourdes. Les délits criminels, sont ceux dont la peine est afflictive, comme la détention à la barrière neuve, les galères et la mort.

L'action publique a pour objet, l'application des peines; elle appartient aux magistrats chargés de l'exercice du ministère public près les différentes cours, sénéchaussées et justice du royaume.

Nul propriétaire ou fermier ne pourra renvoyer un agriculteur de son habitation, pour cause de maladie ou d'infirmité, ce dernier devant y demeurer comme étant sa résidence.

Les lois de police et de sûreté sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le royaume, sujets ou étrangers. Les immeubles sont régis par la loi. Les lois relatives à l'état et à la capacité des personnes étendent leur effet sur les haytiens, même résidens en pays étranger.

Si elle est reconnue marchande publique, elle pourra contracter sans l'autorisation de son mari, qui, dans ce cas, est et devient solidaire pour ses faits de commerce.

Celui qui recevra une commission en guerre sera de plus tenu de la faire enregistrer au greffe de l'amirauté du lieu où il fera son armement, et de donner caution d'une somme qui sera proportionnée à la valeur de son armement.

S'il s'agit d'objets litigieux ci-après désignés, la citation sera donnée devant le juge de la situation des objets: 1° Pour réparation des dommages commis dans les campagnes, aux fruits récoltés; 2° Pour usurpations des terres, fossés et autres clôtures, et déplacemens des bornes; des entreprises sur les cours d'eau, le tout commis dans l'année, ainsi que toute action concernant la possession; 3° Pour les réparations locatives; 4° Pour les dégradations faites par le fermier ou locataire, ou pour les indemnités qu'il pourrait prétendre, pour non jouissance, pourvu que le droit ne soit pas contesté.

Excepté dans le cas de conspiration contre l'état, et d'attentat contre la personne du roi, celle de la reine, contre celle du prince royal et des princesses royales, qui entraînent la confiscation des biens et la flétrissure contre la famille du supplicié. Les délits et les crimes sont personnels; et la condamnation prononcée contre celui qui l'a commis, ne fait rejaillir, sur sa famille, aucune flétrissure. Son corps, dans ce dernier cas, pourra être remis à sa famille pour le faire admettre à la sépulture ordinaire.