Loi sur la Procédure civile — Article 3

S'il s'agit d'objets litigieux ci-après désignés, la citation sera donnée devant le juge de la situation des objets: 1° Pour réparation des dommages commis dans les campagnes, aux fruits récoltés; 2° Pour usurpations des terres, fossés et autres clôtures, et déplacemens des bornes; des entreprises sur les cours d'eau, le tout commis dans l'année, ainsi que toute action concernant la possession; 3° Pour les réparations locatives; 4° Pour les dégradations faites par le fermier ou locataire, ou pour les indemnités qu'il pourrait prétendre, pour non jouissance, pourvu que le droit ne soit pas contesté.

For the following disputed matters, the citation shall be given before the judge where the objects are situated: 1° For damages committed in the countryside to harvested crops; 2° For encroachments on lands, ditches, and other enclosures, and displacement of boundary markers; enterprises on waterways, all committed within the year, and any possessory action; 3° For tenant repairs; 4° For damage by the farmer or tenant, or indemnities he may claim for non-enjoyment, provided the right is not contested.