Code Henry

L'interruption ne pourra avoir lieu : Si l'assignation est nulle par défaut de forme ; Si le demandeur se désiste de sa demande ; S'il laisse périmer l'instance ; Ou si sa demande est rejetée.

La prescription est interrompue à l'égard des débiteurs solidaires et leurs héritiers, par la citation faite à l'un des codébiteurs ou sa reconnaissance ; il en sera de même pour l'obligation indivisible, mais la citation faite à l'héritier du débiteur solidaire ou sa reconnaissance, n'interrompra la prescription que pour sa part et portion, et non pour celles des autres héritiers, à moins que ce ne soit pour obligation indivisible.

La caution ne pourra prescrire, lorsque le principal débiteur aura été interpellé en justice, ou qu'à son égard l'interruption a eu lieu de quelque manière que ce soit.

Sauf les exceptions établies par la loi, la prescription court contre toute personne.

On ne pourra prescrire contre les mineurs et interdits, que dans les cas déterminés par la loi, ni contre la femme pendant son mariage, si l'action en réfléchit sur le mari, de même que pour l'action à n'exercer qu'après option à faire sur renonciation ou acceptation à la communauté.

La prescription est suspendue pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer, de même qu'à l'égard des créances que l'héritier bénéficiaire peut avoir à exercer contre la succession ; mais elle court contre les successions vacantes, pourvues ou non pourvues de curateurs.

Après trente ans révolus, toutes actions réelles ou personnelles seront prescrites, et celui qui opposera cette prescription, ne sera pas tenu de rapporter un titre ; on ne pourra même pas lui alléguer l'exception de mauvaise foi.

On pourra contraindre le débiteur d'une rente à fournir, à ses frais, un nouveau titre à son créancier ou ayant cause, après vingt-huit ans écoulés depuis la date du dernier titre.

En acquérant de bonne foi un immeuble, et par un juste titre, on en prescrira la propriété par dix ans de jouissance, contre le propriétaire habitant la province où se trouve situé l'immeuble ; et par vingt ans, contre le propriétaire domicilié hors la province.

Dans le cas où le propriétaire aurait eu en différens temps, son domicile dans la province ou hors la province, on ajoutera à ce qui manque aux dix ans de présence, et pour les compléter, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque.

La prescription de dix et vingt ans ne peut s'acquérir par un titre que le défaut de forme rend nul.

La bonne foi existant au moment de l'acquisition, suffit pour prescrire ; et comme elle est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Lorsqu'il n'y aura pas de compte arrêté, assignation, obligation ou citation en justice, l'action personnelle, en payement d'une créance, sera éteinte après le temps fixé par les articles ci-après.

Les maîtres et instituteurs des sciences et arts, après six mois, ne peuvent former aucune demande pour les leçons qu'ils donnent au mois ; il en est de même des traiteurs et aubergistes, pour le logement et la nourriture qu'ils fournissent ; Ainsi que des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, qui ne peuvent non plus, après les six mois, former aucune demande.

Après une année expirée, aucune action ne pourra être intentée par les ci-après désignés : Les médecins, chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites, opérations et médicamens ; les huissiers, pour les significations des actes et des commissions exécutées ; Les marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; Les maîtres de pensions, pour le prix de la pension de leurs élèves ; et les autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, de même que les personnes qui se louent à l'année, pour le payement de leurs gages.

Les procureurs ne peuvent intenter aucune action ni former aucune demande, pour le payement de leurs frais, après deux ans, à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis que lesdits procureurs ont été révoqués.

Cinq ans après le jugement des procès, les juges et procureurs seront déchargés des pièces qui leurs ont été remises par les parties ; Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission ou signification des actes dont ils étaient chargés, en seront pareillement déchargés.

Nul ne pourra réclamer le payement que des cinq dernières années, des loyers des maisons, et prix de ferme des habitations ; Des pensions alimentaires, des arrérages des rentes foncières, constituées et viagères, ainsi que les intérêts des sommes prêtées ; à moins qu'il n'y ait compte arrêté, billet, obligation, ou demande déjà formée en justice pour les années antérieures, ainsi qu'il est dit en l'article 1524 ; sauf à déférer le serment au débiteur.

Celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, s'il a fait la déclaration de la perte ou du vol au greffe du lieutenant de juge ou à la sénéchaussée de son domicile, peut la réclamer en tout temps, envers celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf, en ce cas, le recours de ce dernier contre celui de qui il la tient.

Mais dans le cas où cette chose aurait été achetée dans une vente publique, l'ancien propriétaire ne pourra se la faire rendre, qu'en remboursant au possesseur actuel, le prix qu'elle lui a coûté.