Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
1525

Article 1525

De l'extinction des Actions personnelles

Labor Law
Titre XXXIV: De la Prescription (On Prescription)
Chapitre V: De l'extinction des Actions personnelles (On the Extinction of Personal Actions)

Les maîtres et instituteurs des sciences et arts, après six mois, ne peuvent former aucune demande pour les leçons qu'ils donnent au mois ; il en est de même des traiteurs et aubergistes, pour le logement et la nourriture qu'ils fournissent ; Ainsi que des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, qui ne peuvent non plus, après les six mois, former aucune demande.

Life lesson: Teachers, innkeepers, and day laborers have six months to collect; after that, the claim expires.
Share this article