The first comprehensive legal code of the Kingdom of Haiti, promulgated by King Henry Christophe on February 20, 1812 — a sovereign act of juridical self-determination just eight years after the world's only successful slave revolution produced an independent nation. This digital edition presents the complete Code in 3,004 articles spanning 8 laws and 67 titres — from the Loi Civile's 1,535 articles on personhood, marriage, property, and succession, to the Loi sur la Procédure Criminelle's 421 articles on investigation, confrontation, and royal clemency. Every article has been hand-extracted from 19th-century OCR, corrected, translated into English, and annotated with plain-language life lessons and scholarly notes. Browse in French, English, or Kreyòl Ayisyen. 3,004 articles · 8 laws · 3 languages · 213 years restored
L'architecte et les entrepreneurs, après dix ans, sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.
Le moyen résultant de l'extinction de l'action personnelle, ne peut être suppléé d'office par le juge ; mais il pourra être opposé en tout état de cause, même devant les cours d'appel.
Les prescriptions mentionnées dans ce chapitre, courent contre les mineurs ou interdits, sauf leurs recours contre leurs tuteurs.
On pourra déférer le serment au débiteur, qui opposera la prescription, pour les actions personnelles mentionnées dans ce chapitre, sur la question de savoir, si réellement la chose a été payée ; on peut aussi le déférer aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs, si ces derniers sont mineurs, pour qu'ils déclarent s'ils savent que la chose est encore due.