1532
Article 1532
De l'extinction des Actions personnelles
Titre XXXIV:
De la Prescription
(On Prescription)
Chapitre V:
De l'extinction des Actions personnelles
(On the Extinction of Personal Actions)
L'architecte et les entrepreneurs, après dix ans, sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.
Life lesson:
After ten years, architects and contractors are free from construction warranty claims.