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Article 58
Des Lettres de Représailles
Dans le cas que les porteurs des lettres de représailles auraient exagéré ou déguisé les faits dans l'information qui a constaté l'enlèvement de leurs effets, ils seront condamnés aux dommages et intérêts envers les propriétaires des effets qu'ils auront saisis, et à une somme du quadruple de celle excédant celle qui leur était légitimement due. Et dans le cas d'une fausse déclaration, ils seront en outre poursuivis à l'extraordinaire.
Life lesson:
Exaggerate your reprisal claim and you pay damages plus four times the excess. Lie outright and it's criminal prosecution.
Notes:
Reprisal fraud: exaggeration/disguise → damages to seized-property owners + quadruple penalty on excess amount. False declaration → additional criminal prosecution (extraordinaire). Strong deterrent against abuse of reprisal system.