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Article 99
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Si le prévenu n'est pas présent ou n'a pu être arrêté, le juge décernera contre lui une ordonnance portant que le prévenu sera amené. Cette ordonnance s'appelle Mandat d'Amener. L'officier de la maréchaussée sera tenu de la mettre à exécution.
Life lesson:
When a suspect can't be found or arrested on the spot, the judge issues a 'Mandat d'Amener'; a formal warrant compelling the maréchaussée to bring the person in.