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Article 98
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Dans le cas de flagrant délit, et lorsque le délit peut être qualifié crime, le juge fera arrêter les prévenus présens, contre lesquels il existerait des indices graves.
Life lesson:
When a flagrant crime is serious enough to qualify as a felony, the judge orders the immediate arrest of anyone present against whom there are strong indications of guilt.