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Article 100
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Le juge interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui, et ordonnera ensuite qu'il sera pris au corps, déposé et écroué au ban du roi de la paroisse, si le cas y échet, jusqu'au moment de sa translation au ban du roi du lieu où siège la sénéchaussée d'où ressort le juge qui a rendu l'ordonnance ; laquelle ordonnance sera présentée au directeur du ban du roi, et le dispositif inscrit en marge de l'écrou, à peine de huit gourdes d'amende contre l'officier de maréchaussée et le directeur.
Life lesson:
Once brought in, the suspect is interrogated immediately, then jailed at the parish facility pending transfer to the seneschal court's jail; and the prison director must log the order or face an eight-gourde fine.