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Article 97
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Les opérations prescrites par les articles 87, 88, 89, 90, 92 et 96, seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; les objets lui seront représentés, à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il y a lieu ; et au cas de refus de le faire ou de ne savoir écrire, il en sera fait mention au procès verbal.
Life lesson:
All key crime-scene operations, from scene inspection to evidence sealing, must happen in the suspect's presence if he's been arrested, and he gets a chance to identify and initial the evidence.