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Article 96
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Tous les objets saisis, même ceux présentés au prévenu, seront clos et cachetés, s'ils sont de nature à ne pouvoir être empreints de caractères d'écritures ; ils seront mis dans un vase ou dans un sac, à la fermeture duquel le juge attachera une bande de papier, qu'il scellera de son sceau aux deux extrémités.
Life lesson:
Every seized item, even those already shown to the suspect, must be sealed in containers with the judge's official stamp if they can't be individually marked with writing.