95
Article 95
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Le procès verbal dressé par le juge, autre que celui du lieu du délit, sera envoyé sous cachet, avec les papiers ou effets saisis, au juge du lieu du délit.
Life lesson:
When a different parish's judge conducts the search, the sealed report and all seized items are sent to the judge where the crime actually happened.