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Article 87
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Dans le cas de flagrant délit, le lieutenant de juge de la paroisse se fera escorter de la maréchaussée, et se transportera, sans aucun retard, sur les lieux, pour y dresser les procès verbaux nécessaires, à l'effet de constater le corps du délit, son état, celui des lieux, et de recevoir les déclarations des personnes qui s'y seront trouvées présentes, ou qui pourraient donner des renseignemens ou des indices sur le fait.
Life lesson:
When a crime is caught in the act, the parish judge must go to the scene immediately with a police escort, document everything — the crime itself, the surroundings — and take witness statements on the spot.
Notes:
Flagrant délit scene protocol: lieutenant de juge + maréchaussée escort → immediate transport to locus delicti. Documentation scope: corps du délit, état, lieux. Witness statements on scene. Sans aucun retard = urgency mandate. Early crime scene investigation procedure.