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Article 85
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
La personne qui fera la dénonciation pourra la rédiger ou requérir le magistrat à qui elle sera faite, de la rédiger lui-même ; la dénonciation sera signée au bas de chaque page par le magistrat qui la recevra, et par le dénonciateur ; et si le dénonciateur ne sait ou ne veut signer, il sera fait mention de la cause ou du refus.
En cas de refus de signer par le dénonciateur, on aura ou on n'aura pas égard à la dénonciation, suivant les circonstances.
Life lesson:
A crime report can be written by the informant or by the magistrate on their behalf, and both must sign each page — but if the informant refuses to sign, the report's weight depends on the circumstances.
Notes:
Dénonciation formalities: informant drafts or magistrate drafts at request. Dual signature per page. Illiteracy/refusal accommodation: mention of cause. Judicial discretion on unsigned dénonciations — suivant les circonstances. Balances accessibility (illiterate can report) with accountability (refusal diminishes weight).