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Article 62
Des appels de jugemens de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre IV:
Des appels de jugemens de simple police
(On Appeals of Simple Police Judgments)
La déclaration d'appel sera faite au greffe de simple police, soit par la partie civile, soit par le prévenu, dans les vingt-quatre heures qui suivront le jugement; et signifiée à l'intimé à personne ou domicile, avec constitution de procureur, et assignation à comparaître au premier jour d'audience, de la police correctionnelle à la sénéchaussée du ressort. Ce délai expiré emportera de droit déchéance de l'appel.
Life lesson:
Twenty-four hours to file your appeal at the clerk's office and serve the other side with a summons. Miss that window and the right to appeal is gone forever.
Notes:
Appeal filing: 24-hour deadline from judgment. At greffe de simple police. Standing: partie civile or prévenu. Service: intimé à personne/domicile + constitution de procureur + assignation to first correctional audience at sénéchaussée. Déchéance de droit post-expiry.