50
Article 50
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
Tout greffier qui délivrera expédition d'un jugement, avant que la minute ait été signée par le juge, sera réputé faussaire, et puni comme tel.
Life lesson:
Issue a judgment copy before the judge signs the original? You're a forger; and punished accordingly.