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Article 48
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
Tout jugement de condamnation sera motivé, contiendra les termes de la loi, de l'ordonnance ou du règlement de police, qui y aura été appliqué; et exprimera en outre, s'il est rendu sans appel ou à la charge d'appel.
Life lesson:
Every conviction must explain its reasoning, cite the exact law applied, and state whether it can be appealed — full transparency in every ruling.
Notes:
Judgment requirements: motivated + cite applied loi/ordonnance/règlement terms + state appellate status (sans appel or à charge d'appel). Comprehensive judgment formality.