45
Article 45
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
Si l'affaire, en son résumé, ne présente ni délit, ni contravention, le juge, après avoir entendu de nouveau le procureur du roi, si l'affaire est poursuivie devant une sénéchaussée, annulera la procédure; et par le même jugement, statuera sur la demande en dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Life lesson:
No offense found? The judge annuls the whole case after hearing the prosecutor — and in the same ruling, handles any damages claim.
Notes:
Acquittal procedure: no délit/contravention → annulation de procédure (after renewed procureur du roi hearing at sénéchaussée). Same judgment: dommages-intérêts ruling. Combined resolution.