409
Article 409
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Pour la nomination des experts qui procéderont à la vérification, leur audition et toute la procédure qui doit en suivre, ainsi que les formes à observer, on suivra exactement tout ce qui est prescrit à cet égard au Chapitre du faux principal.
Life lesson:
Expert procedures for writing verification follow the forgery chapter exactly.
Notes:
Full faux principal procedure for expert appointment and audition.