403
Article 403
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Pareille vérification sera également ordonnée contre les accusés contumaces, quoique les pièces ne leur aient point été représentées.
Life lesson:
Fugitives get their documents verified even without being shown them.
Notes:
Contumace verification despite non-representation.