396
Article 396
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Les greffiers chargés des pièces, ne pourront délivrer des copies ou expéditions des pièces prétendues fausses ou servant à conviction, qu'en vertu de jugement rendu sur les conclusions du procureur du roi. À l'égard des autres pièces, dont les originaux ou minutes auront été remis au greffe, les greffiers sont autorisés à en délivrer des expéditions, en ne percevant que le droit qu'auraient pu prétendre le dépositaire desdits originaux ou minutes ; le tout à peine d'interdiction, de cent gourdes d'amende, et des dommages et intérêts des parties.
Life lesson:
Clerks cannot copy alleged forgeries without court order but can copy other deposited documents at normal fees.
Notes:
Document access restrictions. Forgery/evidence: court order. Other originals: standard fee. Interdiction + 100 gourdes + dommages for violations.