391
Article 391
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Ces pièces de comparaison admises, il sera procédé à une nouvelle information sur ce qui peut résulter desdites pièces, dans la forme ci-dessus prescrite.
Life lesson:
Admitted defense comparison documents trigger a fresh expert investigation.
Notes:
New information on defense comparison documents. Standard procedure.