384
Article 384
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
À la confrontation des témoins aux accusés, les pièces qui leur auront été représentées lors de leur déposition et du récolement, leur seront de nouveau représentées, ainsi qu'à l'accusé ; il sera même représenté les pièces omises au récolement, ou qui auraient été remises depuis au greffe, que les témoins parapheront, ainsi que l'accusé confronté.
Life lesson:
Every document from every previous stage is shown again at confrontation.
Notes:
Full document re-presentation at confrontation. All parties paraphe.