377
Article 377
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Les pièces arguées de faux et celles servant à conviction, qui seront au greffe, lors de l'interrogatoire des accusés, leur seront représentées et par eux paraphées, sinon mention sera faite du refus ou la cause qui les en empêchent ; en cas d'omission de la présentation et paraphe, il doit y être suppléé par un nouvel interrogatoire, à peine de nullité du jugement qui interviendrait sur cette procédure.
Life lesson:
During interrogation, accused must see and initial all alleged forgeries; omission requires a new interrogation or the judgment is void.
Notes:
Mandatory evidence confrontation in forgery interrogation. Omission requires supplementary interrogation. Nullité.