349
Article 349
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Le contumace qui, après s'être mis en état, serait déchargé d'accusation, sera néanmoins condamné aux frais que sa contumace aura occasionnés.
Life lesson:
Even if acquitted, a former fugitive still pays for all the costs their flight caused.
Notes:
Contumacy cost liability survives acquittal.