345
Article 345
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Celui qui aura été condamné par contumace, à la peine de mort, et qui décédera après les cinq années, sans s'être représenté ou avoir été constitué prisonnier, sera réputé mort du jour de l'exécution de la sentence de contumace.
Life lesson:
A death-sentenced fugitive who dies after five years is legally considered dead from the day of the default sentence.