344
Article 344
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Si le jugement qui interviendra par suite des lettres du roi porte absolution, les meubles et immeubles saisis sur les contumaces leur seront rendus en l'état où ils se trouveront, sans qu'ils puissent prétendre aucune restitution des amendes, intérêts civils, ni des fruits des immeubles perçus, ou qui auraient dû être perçus.
Life lesson:
Post-acquittal property is returned as-is, but no refund of fines, damages, or income collected.