343
Article 343
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
La veuve, les enfans, parens ou héritiers du condamné par contumace, et décédé dans les cinq années de l'exécution de la sentence de condamnation sans s'être représenté, pourront être reçus à purger la mémoire du défunt, même après les cinq années expirées, en obtenant des lettres du roi à cet effet.
Life lesson:
Family can posthumously clear a convicted fugitive's name with royal letters.
Notes:
Posthumous purge: veuve, enfans, parens, héritiers may purge mémoire du défunt via royal lettres.