342
Article 342
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Néanmoins, après les cinq années expirées, les condamnés qui ne se seront point constitués prisonniers, pourront être reçus à procéder en justice et à être présens pour défendre leur cause et se faire absoudre, s'il y a lieu, dans le cas qu'il ait plu au roi de leur accorder des lettres, à l'effet de purger la contumace.
Life lesson:
Even after five years, a convicted fugitive can get a fresh trial if the king grants special letters.