315
Article 315
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Le cri public sera fait à son de caisse, le premier dimanche suivant, à la place publique, à la porte de l'auditoire et au-devant de la maison de l'accusé, s'il réside dans la ville où siège la sénéchaussée.
Life lesson:
The public crier announces the summons by drum on Sunday at three locations.
Notes:
Cri public: son de caisse, premier dimanche. Three locations: place publique, auditoire, maison de l'accusé.