310
Article 310
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Il sera accordé par le juge, sur les conclusions du procureur du roi, une provision à la femme et aux enfans de l'accusé, sur les effets mobiliers saisis et sur les fruits des immeubles.
Life lesson:
The fugitive's wife and children receive a living allowance from the seized assets.
Notes:
Family provision from sequestered assets: femme and enfans. Humanitarian protection for innocent dependents.