288
Article 288
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Si le jugement est réformé, parce que le fait ne présente qu'un délit ou une contravention que la loi punit d'une peine correctionnelle, la cour prononcera la peine et statuera, par le même arrêt, sur les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Life lesson:
If the appeals court finds the crime was overcharged and only warrants a correctional penalty, it reclassifies and sentences accordingly — including resolving any damage claims.
Notes:
Appellate reclassification: crime → délit/contravention with correctional penalty. Court pronounces appropriate peine + dommages/intérêts. Single arrêt. Downward reclassification power. Proportionality correction.