276
Article 276
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
S'il y a plusieurs accusés du même crime, et qu'il y en ait qui aient été condamnés et d'autres absous ou qui n'auraient pas été jugés, ils seront également tous envoyés ; les condamnés et ceux qui n'ont pas été jugés seront conduits sous escorte, et ceux absous tenus seulement de se mettre en état en comparaissant.
Life lesson:
When co-defendants face different outcomes — some convicted, some acquitted, some unjudged — everyone goes to the appeals court, but only the convicted and unjudged are escorted; the acquitted just need to show up.
Notes:
Universal co-defendant transfer: all accused sent regardless of individual outcome. Condamnés + non-judged: under escort. Absous: voluntary appearance (se mettre en état). Comprehensive appellate review of entire multi-defendant case. Graduated restraint based on outcome.