258
Article 258
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Les parties civiles et les accusés pourront donner leurs requêtes et mémoires, avec telles pièces sur le fait de l'enquête qu'ils jugeront convenable d'y joindre. Les requêtes, mémoires et pièces seront respectivement signifiés.
Life lesson:
Both sides, victim and accused, can submit written arguments and supporting documents about the inquiry results, and everything must be formally served on the other party.