257
Article 257
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
L'enquête qui sera faite sur les faits justificatifs et les reproches des accusés contre les témoins, sera communiquée au procureur général ou à ses substituts, pour avoir ses conclusions, ainsi qu'à la partie civile, s'il y en a, et sera jointe au procès.
Life lesson:
The defense inquiry results are shared with the prosecution and the victim for their input, then added to the case file; everyone gets to weigh in before the final verdict.