245
Article 245
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Les sentences, jugemens ou arrêts, tant en première que dernière instance, seront motivés, contiendront le texte de la loi, en conformité de laquelle ils auront été prononcés, et seront signés par tous les juges qui y auront assisté ; le tout à peine de nullité, de cinquante gourdes d'amende et d'interdiction contre les juges, et de condamnation de dommages et intérêts envers les parties qui souffriront de la nullité.
Life lesson:
Every criminal verdict must state its reasons, cite the exact law applied, and be signed by every participating judge; failure means nullification, fines, suspension, and personal liability.