244
Article 244
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Dans le cas que les juges ne fussent pas en nombre suffisant, soit pour cause d'absence, maladie, récusation, soit pour tout autre empêchement jugé légitime, il en sera pris parmi les autres juridictions qui n'auront pas connu du procès, ou parmi les avocats et procureurs.
Life lesson:
When the court can't reach the required number of judges, they borrow from other courts that haven't seen the case, or draft practicing lawyers to fill the bench.