243
Article 243
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Les jugemens ou arrêts des cours en première instance ou sur appel, seront prononcés par sept juges au moins, y compris le rapporteur.
Life lesson:
Higher court decisions, whether original or appellate, require a minimum of seven judges, including the reporting judge.