184
Article 184
Des décrets ou mandats
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre V:
Des décrets ou mandats
(On Decrees or Warrants)
L'accusé d'un délit qui ne peut donner lieu à une peine afflictive, pourra, après son interrogatoire, former sa demande en liberté provisoire ; cette demande sera faite par requête au juge d'instruction, qui la soumettra aux autres juges ; ils pourront l'accorder, après examen de la procédure, et sur les conclusions du procureur du roi, en observant toutefois les formalités prescrites au chapitre suivant, et dans le cas seulement qu'il y ait partie civile.
Life lesson:
For non-serious offenses, the accused can petition for provisional release after interrogation — the full bench decides, with the prosecutor's input, following the bail rules in the next chapter.
Notes:
Provisional liberty for non-afflictive offenses: post-interrogation petition par requête. Process: juge d'instruction → other judges (collegial decision). Requirements: examen de la procédure + procureur du roi conclusions + Ch. VI formalities. Condition: partie civile must exist. Introduces bail/provisional release concept. Afflictive offenses excluded. CHAPITRE V COMPLETE.